Demande de subvention CARSAT

① Vérifier son éligibilité

Avant toute demande, l'entreprise doit vérifier qu'elle répond aux critères de la subvention :

• Être éligible à la subvention visée (effectif, secteur d'activité, code risque, etc.) ;
• Être à jour de ses cotisations sociales ;
• Disposer d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à jour ;
• Respecter les conditions particulières indiquées dans le cahier des charges de la subvention.

② Identifier la subvention adaptée

Consultez les aides proposées par la CARSAT de votre région afin d'identifier la subvention correspondant à votre projet.

• Achat d'équipements de prévention ;
• Amélioration ergonomique des postes de travail ;
• Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) ;
• Prévention des chutes ;
• Prévention des risques chimiques ;
• Prévention des risques psychosociaux ;
• Formations et accompagnement.

Lire attentivement le cahier des charges et vérifier les dépenses éligibles.

③ Préparer le dossier

Réunir l'ensemble des pièces justificatives :

• Extrait Kbis ou justificatif d'activité (si demandé) ;
• Numéro SIRET ;
• DUERP à jour ;
• Devis détaillés ou factures acquittées selon le dispositif ;
• RIB de l'entreprise ;
• Attestation de régularité URSSAF lorsque demandée ;
• Déclarations sur l'honneur et annexes prévues par la subvention.

④ Déposer la demande

La demande est réalisée exclusivement en ligne.

1. Se connecter au Compte Entreprise sur Net-Entreprises ;
2. Sélectionner l'établissement concerné ;
3. Accéder à la rubrique « Demander une Subvention Prévention » ;
4. Choisir la subvention souhaitée ;
5. Compléter les informations administratives ;
6. Déposer toutes les pièces justificatives ;
7. Valider définitivement la demande.

⑤ Instruction du dossier

La CARSAT procède à l'étude du dossier :

• Vérification de la recevabilité administrative ;
• Contrôle de l'éligibilité de l'entreprise ;
• Analyse technique du projet ;
• Demande éventuelle de pièces complémentaires.

Le délai d'instruction varie selon la subvention et le nombre de dossiers en cours.

⑥ Notification de la décision

Après instruction, la CARSAT notifie :

• Un accord de financement ;
• Ou un refus motivé.

L'accord précise notamment :

• Le montant retenu ;
• Le taux de prise en charge ;
• Les conditions de réalisation ;
• Les délais à respecter.

⑦ Réalisation du projet

L'entreprise réalise les investissements conformément au dossier validé :

• Achat des équipements ;
• Réalisation des travaux ;
• Mise en œuvre des actions de prévention ;
• Organisation des formations.

Toutes les factures et justificatifs doivent être conservés.

⑧ Demande de paiement

À l'issue du projet, transmettre :

• Les factures acquittées ;
• Les justificatifs de paiement ;
• Les attestations demandées ;
• Tout document permettant de vérifier la conformité des investissements.

La CARSAT peut effectuer un contrôle documentaire ou une visite sur site.

⑨ Versement de la subvention

Après validation du dossier de paiement, la CARSAT procède au versement de la subvention par virement bancaire.

✅ Bonnes pratiques

• Déposer le dossier avant toute commande lorsque la subvention l'exige.
• Lire attentivement le cahier des charges.
• Vérifier que les devis respectent les exigences techniques.
• Prévoir un délai suffisant avant la réalisation des investissements.
• Répondre rapidement aux demandes de pièces complémentaires.
• Conserver l'ensemble des justificatifs pendant la durée réglementaire.