Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société MDR auprès de clients professionnels, via le site www.m-d-r.com ou par tout autre moyen de commande.

La société MDR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le site www.m-d-r.com est la propriété exclusive de la société MDR. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à autorisation préalable. Les liens hypertextes vers le site sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de la société MDR.

1. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par MDR.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le processus de commande en ligne ou par signature sur devis.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ou sur les devis communiqués au client. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de MDR en cas d’erreur ou de différence mineure.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins et contraintes propres. La responsabilité de MDR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, de modification du produit ou d’inadaptation du matériel à l’usage envisagé par le client.

Certains produits peuvent contenir des substances dangereuses ; le client s’engage à respecter les précautions d’emploi et règles de sécurité en vigueur.

2.1. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des références en catalogue. En cas d’indisponibilité après passation de commande, MDR en informera le client dans les meilleurs délais ; le client pourra alors annuler ou modifier sa commande.

2.2. Retours de produits (hors garantie)

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de MDR. La demande de retour doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, pour un montant global de matériel n’excédant pas 800 € net HT par commande.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état de revente, les frais de retour étant à la charge du client.

Après réception, une expertise est réalisée. Une décote minimale de 20% sera appliquée sur le montant HT des produits retournés (frais de réception, contrôle, reconditionnement, remise en stock). Toute détérioration constatée lors de l’expertise entraînera une décote complémentaire. En cas de produit jugé irréparable ou invendable, aucun avoir ne sera émis ; le matériel sera conservé à disposition du client pendant 7 jours avant destruction.

Tout avoir est imputé sur une prochaine commande du client. Les fabrications spéciales, sur-mesure ou personnalisées ne peuvent en aucun cas être reprises ou échangées.

3. Commandes et annulation

Les systèmes d’enregistrement (site internet, courriels, devis signés) valent preuve du contenu et de la date de la commande. La vente est parfaite à compter de la confirmation écrite de la commande par MDR (accusé de réception ou validation par mail).

MDR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations de livraison communiquées par le client l’engagent. En cas d’erreur d’adresse ou d’impossibilité de livraison du fait du client, les frais d’une nouvelle livraison pourront lui être refacturés.

3.1. Commandes hors France Métropolitaine

Pour la Corse, les Départements d’Outre-Mer et les îles inaccessibles par voie terrestre, les ventes en ligne ne sont pas traitées automatiquement. Le service commercial établit un devis incluant un coût de transport adapté à la destination.

3.2. Annulation à l’initiative du client

Toute demande d’annulation de commande, après confirmation par MDR, doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail). Des frais peuvent être facturés pour couvrir les coûts déjà engagés (approvisionnement, préparation, transport, fabrication spéciale). Ces frais sont évalués au cas par cas et déduits des sommes éventuellement remboursées au client.

MDR se réserve le droit de refuser l’annulation si la commande est déjà en cours de préparation, d’expédition, ou lorsqu’il s’agit de fabrications spéciales.

4. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sont respectés dans la mesure du possible. Ils courent à compter de l’émission de l’accusé de réception de commande. Un retard de livraison ne peut, sauf accord particulier, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, par un transporteur mandaté par MDR. Le transfert des risques intervient lors de la remise des produits au transporteur ; à compter de cette remise, la garde des marchandises est placée sous la responsabilité du destinataire.

Le client doit vérifier les marchandises à l’arrivée. En cas d’avarie, de manquant ou d’anomalie apparente, il lui appartient d’émettre des réserves précises et motivées sur le récépissé de transport et de les confirmer au transporteur dans un délai de 48 heures, avec copie à MDR. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

En cas de livraison partielle liée à une indisponibilité de certains produits, MDR peut procéder à des livraisons fractionnées. Les frais de transport sont alors facturés une seule fois, sauf demande contraire du client (livraison sur plusieurs sites, par exemple).

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le client est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes d’importation et autres redevances éventuellement exigibles dans le pays de destination.

5. Force majeure

MDR ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (guerre, catastrophe naturelle, incendie, grève, émeute, pandémie, pénurie de matières premières, rupture d’approvisionnement, interruption ou perturbation des transports, etc.).

Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra demander la résiliation de la commande concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.

6. Réception des produits

À défaut de réserves écrites formulées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande. Toute réclamation doit être motivée et accompagnée de justificatifs (photos, références, n° de lot, etc.).

En cas d’accord pour un échange ou un retour, le client retourne les produits à l’adresse suivante, dans leur état d’origine et avec leurs accessoires, notices et documentations :

Pour le matériel d’occasion ou vendu comme tel, la garantie ne couvre pas les éléments d’aspect (peinture, revêtements, etc.).

7. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits sont exprimés en euros et hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de transport, de déchargement, de manutention sur site, ni les coûts de montage ou de pose.

Le prix applicable est celui indiqué dans la confirmation de commande. Pour la France, le prix toutes taxes comprises inclut la TVA en vigueur et, le cas échéant, les frais de préparation, d’emballage et de transport selon les conditions précisées sur le devis ou le site.

Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, notamment pour le matériel d’occasion, sous réserve de disponibilité.

8. Paiement

Sauf stipulation particulière, le paiement s’effectue comptant, au moment de la commande, par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée, ou selon les modalités convenues sur le devis (virement, chèque, etc.).

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

MDR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement ou de risque de fraude.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux minimal prévu par la loi (taux directeur de la BCE majoré de 10 points).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la réparation complémentaire des frais effectivement engagés.

10. Responsabilité et garanties

MDR ne peut être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’un mauvais usage des produits, d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien ou d’une modification des produits non autorisée.

La responsabilité de MDR est, en tout état de cause, limitée au montant HT de la commande concernée.

Le client bénéficie des garanties du fabricant, dans les conditions et limites précisées dans la documentation des produits. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties (retour, réparation, échange) sont précisées au cas par cas.

Indépendamment des garanties commerciales éventuellement accordées, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

MDR ne vendant qu’à des clients professionnels, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation n’est pas applicable, sauf si l’acheteur a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du droit de la consommation.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de MDR jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise des produits au transporteur ou au client, qui en assume la garde et la responsabilité.

En cas de non-paiement, MDR pourra revendiquer les produits, aux frais du client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la vente et de la gestion des commandes, MDR collecte et traite des données personnelles concernant les clients (coordonnées, données de facturation, historique des commandes, etc.). Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente, au respect des obligations légales (facturation, comptabilité) et, le cas échéant, à la prospection commerciale.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les délais légaux de prescription. Elles sont destinées aux services internes de MDR et à ses prestataires (transporteurs, prestataires informatiques, etc.) strictement habilités.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à :

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de difficulté, le client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable avec MDR. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans (72), sauf disposition impérative contraire.